Arrest du Conseil d'État du Roi, concernant la perception du droit de centieme denier pour les actes portant réunion de l'usufruit à la propriété d'un immeuble, qui regle les cas où ce droit doit être perçu ou non. Extrait des registres du Conseil d'État

Auteur

France. Conseil d’État (13..-1791)

Date

samedi 12 février 1785

Période

18e siècle

Lieu de publication

Aix-en-Provence

Editeur

chez Antoine David

Description matérielle

1 affiche ; 0,54x0,42 m

Contenu

Taxation des immeubles

Sujet

Propriété immobilière -- Impôts -- France -- 18e siècle

Classement

Affiches anciennes

Site de conservation

Bibliothèque Méjanes

Cote bibliothèque

Aff. 1785.02.12

Date de numérisation

2012

Permalien

https://bibliotheque-numerique.citedulivre-aix.com/idurl/1/14513